Terms of sale

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour toute commande passée sur canigloo.com.

Le Vendeur : Alexis AMEZIANE, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial « Canigloo », SIRET en cours d'obtention (modification des CGV à venir), siège situé 7 rue Lapeyrère, 75018 Paris.

Le Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare accepter en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Canigloo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Mentions légales

Vendeur	Alexis AMEZIANE, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Nom commercial	Canigloo
SIRET	En cours d'obtention (modification des CGV à venir)
Siège	7 rue Lapeyrère, 75018 Paris
E-mail	contact@canigloo.com
TVA	TVA non applicable, article 293 B du CGI
Hébergeur	Shopify International Limited, Dublin, Irlande

 

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur, de légères variations (couleur, teinte) pouvant exister. Les produits Canigloo sont des accessoires de bien-être pour animaux de compagnie et ne constituent en aucun cas des dispositifs vétérinaires ou médicaux.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande. Canigloo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client et vaut acceptation de la commande. Canigloo se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de fraude manifeste.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un système sécurisé, ainsi que par PayPal. Les données de paiement sont transmises de manière cryptée (SSL) et ne sont jamais conservées par Canigloo. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone : France métropolitaine.

7.2 Délais : expédition sous 1 à 3 jours ouvrés, livraison estimée à 7–10 jours ouvrés via Colissimo ou Mondial Relay. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation).

7.3 Frais : calculés selon le mode d'expédition et indiqués avant validation.

7.4 Retard : le Client peut résoudre la vente après mise en demeure restée infructueuse (art. L.216-6) ; remboursement sous 14 jours.

7.5 Réception : le Client vérifie l'état du colis et signale toute anomalie au transporteur et à Canigloo dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Modalités : notification par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@canigloo.com ou via le formulaire type (annexe).

Retour : produit renvoyé dans son état d'origine (neuf, complet, non utilisé, non lavé, emballage d'origine) sous 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : intégralité des sommes versées (hors frais de retour) sous 14 jours à compter de l'information de rétractation, par le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit.

Dépréciation : la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant l'établissement de la nature du produit.

Article 9 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance ; réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution. Le Client est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre, contacter contact@canigloo.com.

Article 10 — Responsabilité

Les produits sont destinés à un usage normal d'accessoire de bien-être animal. Canigloo n'est pas responsable d'un usage non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut de surveillance de l'animal. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de la faute du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure, et reste limitée au montant de la commande.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la relation client. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD, à exercer à contact@canigloo.com. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de Canigloo. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 13 — Service client et réclamations

Service client joignable à contact@canigloo.com. Canigloo s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution directe auprès du service client.

Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention d'Alexis AMEZIANE — Canigloo, 7 rue Lapeyrère, 75018 Paris, contact@canigloo.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous.